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Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit :
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de toute Commande de Produits sur le Site, ainsi que les modalités et conditions dans lesquels les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site.
2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues sur le Site.
2.3. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2.4. Elles sont complétées la Politique de confidentialité.
2.5. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités du Site.
Les modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
L’Utilisateur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que WOND’R jugera adéquat.
La version applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
3.1. Les Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales.
Avant tout Commande, le Client est tenu de se reporter à cette description afin de connaitre les caractéristiques principales du Produit, ainsi que les délais d’expédition et de livraison estimé.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client
3.2. Les informations sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
3.3. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires indiqués avant la passation de la Commande.
3.4. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
4.1. Le Site est strictement réservé à des Clients non professionnels agissant à titre privé.
4.2. Pour passer une Commande sur le Site, l’Utilisateur doit, préalablement, accepter les présentes CGV et transmettre ses coordonnées en remplissant les champs suivants :
Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes, sincères et honnêtes.
4.3. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et WOND’R.
Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
Cette validation implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de confidentialité.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre WOND’R et le Client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa Commande à partir de son Compte, ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@wondr-spa.fr
4.4. WOND’R ne pourra accepter aucune modification ou annulation de Commande.
5.1. Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur la fiche descriptive du Produit.
Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison indiqués avant la passation de la Commande en fonction du poids de la Commande et de l’adresse de livraison.
Une facture sera établie et remis au Client par courriel après chaque Commande.
5.2. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant auprès de WOND’R qui encaisse le montant correspondant en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par WOND’R.
WOND’R se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par WOND’R pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
6.1. La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves
6.2. WOND’R s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués au moment de la passation de la Commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.3. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre WOND’R en cas de défaut de livraison des Produits transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par WOND’R, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
6.4. Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits commandés.
Le Client est tenu de vérifier l’état du ou des Produits livrés.
En cas d’endommagement, le Client devra refuser la livraison.
Il dispose par ailleurs d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), auprès de WOND’R en lui écrivant par courriel à l’adresse : contact@wondr-spa.fr
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par WOND’R.
7.1. Produits non personnalisés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de WOND’R sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
7.2. Le droit de rétractation peut être exercé en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété :
7.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés, incluant les frais de livraison, sont remboursés, à l’exclusion des frais de retour restant à la charge du Client.
Pour les produits lourds et/ou volumineux, le Client pourra faire appel au transporteur de son choix
Les frais de retour dépendront de la nature du Produit, de son poids, de sa dimension, et de la distance
Sans que cette estimation ne puisse engager WOND’R, les frais de retour mentionnés dans le tableau ci-après, sont donnés à titre purement indicatif :
| Nature du Produit | Tarifs estimatifs |
| Spa dont le poids est compris entre 140 kg à 230 kg | Entre 300 euros et 500 euros |
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la notification à WOND’R la décision de rétractation, et sous réserve de la récupération effective du Produit.
8.1. Chaque Utilisateur s’engage :
8.2. WOND’R s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi que pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données, cet engagement constituant une simple obligation de moyens et en aucun cas de résultat.
WOND’R ne peut garantir que le Site fonctionnera toujours sans perturbation, retard ou erreur et n’assume aucune responsabilité à ce sujet.
Il est précisé qu’un certain nombre de facteurs peuvent influer sur la qualité des communications et l’utilisation du Site, et peuvent entraîner l’échec des communications, y compris, à titre non exhaustif : le réseau local de l’Utilisateur, son pare-feu, son fournisseur d’accès à Internet, le réseau public d’internet utilisé, le réseau téléphonique public commuté et son alimentation électrique.
En outre WOND’R pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.
9.1. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
9.2. Garantie légale de conformité
WOND’R s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que WOND’R ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par WOND’R, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, WOND’R peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9.3. Garantie légale contre les vices cachés
WOND’R répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
9.4. La responsabilité WOND’R ne saurait être engagée dans les cas suivants :
9.5. Article D.211-3 du code la consommation
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10.1 Les signes distinctifs et notamment le nom commercial « Wond’r », le nom de domaine wondr-spa.fr sont la propriété exclusive de WOND’R et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10.2. Le Site, ainsi que ses composantes et son contenu, sont la propriété exclusive de WOND’R et de ses éventuels partenaires, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
10.3. Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale de ces composantes, contenus ou de ces signes distinctifs sont strictement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.
11.1. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
11.2. Imprévision
Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
11.3. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
11.4. Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.1. En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement WOND’R afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
12.2. A défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre WOND’R et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
WOND’R
10 avenue des Roseaux
13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
– Date de la Commande : …………………………………………………..
– Numéro de la Commande : …………………………………………………..
– Nom et Prénom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
L'ensemble du site https://wondr-spa.fr/ relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit quel qu’il soit est interdite sauf autorisation préalable (nous contacter).
Wondr
ZAC des Étangs, 10 Avenue des Roseaux, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts
Tel. 04 84 48 96 39
SIRET : 82787961000018
Capital social : 10 000 €
Mr David FANCIULLO